PRESENTS D’USAGE
Selon l’article 852 du code civil, les frais d’entretien, de nourriture et d’éducation des enfants ne doivent pas être rapportés lors de la liquidation d’une succession, et échappent donc à cette opération destinée à maintenir l’égalité entre les héritiers. Ces dépenses représentent l’expression d’un devoir familial et supposées faites sans entraîner un appauvrissement significatif des parents.
Il en est de même pour les présents d’usage, qui correspondent aux cadeaux faits à l’occasion des divers évènements familiaux (anniversaires, fêtes, baptême, naissance, noces, étrennes…) dès lors qu’ils répondent à 2 conditions : il résulte d’une coutume, il est réalisé pour un évènement bien identifié, et de valeur modeste compte tenu de la fortune du donateur. Ces présents d’usage sont également dispensés du paiement des droits de donation.
DON MANUEL
Le don manuel échappe au formalisme de rigueur lors d’un acte de donation, qui nécessite par principe un passage devant notaire. L’objet de ce don peut être une somme d’argent (chèque, virement…), des valeurs mobilières (actions, obligations…) ou encore des meubles corporels, mais en aucun cas un bien immobilier.
Pour assurer la validité du don manuel, il est préférable de rédiger un pacte adjoint, qui définit postérieurement et par convention les modalités de la donation et formalise l’acceptation de celle-ci par le bénéficiaire. A défaut de précision contraire, le don manuel est rapportable à la succession.
Ce type de don doit être déclaré à l’administration fiscale dans le mois qui suit, et est soumis aux droits de donation après application de l’abattement personnel applicable selon le lien de parenté, soit pour les plus courants :
-100 000€ d’abattement tous les 15 ans pour une donation aux enfants
-31 865€ d’abattement tous les 15 ans pour une donation aux petits-enfants
Dans le cas d’un don de somme d’argent en pleine propriété, et sous conditions d’âge du donateur et du bénéficiaire, un dispositif d’exonération spécifique existe (limité à 31 865€ tous les 15 ans) et permettra de ne pas consommer les abattements personnels précités.
Quoique parfaitement légal et offrant l’avantage d’une grande souplesse, l’objectif et les contours du don manuel doivent être correctement définis pour en anticiper les conséquences et éviter de futures mésententes :
-Le donateur a-t-il le souhait d’avantager un héritier par ce don ?
-Le don a-t-il vocation à tomber dans les biens de communauté du bénéficiaire marié ?
-Quel usage ou remploi sera fait de ce don par le bénéficiaire ? Car il faut garder à l’esprit que la valeur rapportable du don sera celle constatée au moment du partage de la succession, et non la valeur initiale du don.
Le pacte adjoint offre une réponse sur-mesure à ces problématiques et permet de respecter la volonté du donateur. Pour être accompagné, contactez-nous !
Marie-Estelle ROBIN
Expert en Gestion de Patrimoine – TKR Patrimoine