Ni révolution, ni séisme consécutif à la Loi de Finances 2021. Quelques conséquences pratiques sont néanmoins à souligner pour les ménages, dont voici les principales :
1/ Suppression de la majoration des revenus imposables en cas de non adhésion à un centre de gestion agréé (CGA).
La loi de finance prévoit une suppression progressive d’ici à 2023 de la majoration de 25% appliquée aux revenus BIC / BNC / BA aux contribuables qui n’auraient pas adhéré à un CGA.
Cette mesure devrait alléger l’imposition des bénéfices des entreprises concernées afin de faciliter la reprise de leur activité, et concerne également les loueurs en meublés qui ont opté pour le régime réel d’imposition des BIC.
2/ Maintien du taux de la réduction d’impôt « Madelin » à 25% pour les souscriptions au capital de PME, FCPI, FIP
L’ancien taux (18%) a été majoré depuis le 10 Août 2020 pour soutenir l’apport de capitaux dans l’économie réelle au travers de PME locales et/ou innovantes.
Cette mesure est prorogée jusqu’au 31 décembre 2021.
3/ Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)
La loi de finances a apporté quelques précisions utiles.
Le CITE sous forme de crédit d’impôt (et non d’une prime versée par l’Anah) reste applicable sous conditions de ressources, pour des dépenses effectuées en 2021 à condition que le contribuable puisse justifier de l’acceptation d’un devis et du paiement d’un acompte en 2019 ou 2020.
4/ Abandon de loyers
Loi de finances pour 2021 entérine la mise en place du crédit d’impôt « abandon de loyers » pour les bailleurs qui ont consenti ou consentent une remise de loyers sur le mois de novembre 2020 aux locataires professionnels touchés par la crise sanitaire.
5/ Cotisations sociales pour les loueurs meublés professionnels.
L’ensemble des LMP au sens fiscal seront soumis aux cotisations sociales des indépendants pour l’année 2021. Tout contribuable encaissant des recettes de location meublée supérieures à 23000€ est potentiellement concerné, selon le montant de ses autres revenus professionnels.
Et quelques reconductions de dispositifs fiscaux existant :
– le dispositif Pinel qui est reconduit jusqu’en 2024, avec une baisse progressive des taux de réductions d’impôt à compter de 2023.
-le Girardin logement reconduit jusqu’en 2023
-le prêt à taux zéro (PTZ) reconduit jusqu’en 2022
-les régimes de faveur dans certaines zones (ZFU,ZRR…) se poursuivent jusqu’en 2022.
Pour consulter l’ensemble des dispositions de la Loi de Finances 2021 à destination des particuliers et des professionnels, c’est par ici : Loi de Finances 2021
Marie-Estelle Robin
Expert en Gestion de Patrimoine